Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617488 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1996 9240 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, PROMOTION DES FONCTIONNAIRES (NON), PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818992 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 1274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, POURVOI, DECISION ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, RECEVABILITE, CONDITIONS, EXCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 18044 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT ABUSIF, REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE A L'ETAT, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 18710 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617570 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 17343 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, CHOSE JUGEE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PLURALITE DE PARTIES, ACQUIESCEMENT PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617484 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 9287 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS DE PERMIS DE PORT D'ARMES (NON), ARMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617490 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 9297 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES DIPLOMES (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 18237 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, CONDITIONS, APPRECIATION, FAIT QU'IL N'Y AIT PAS DE DECLARATIONS DE CREANCE: IRRELEVANT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 18238 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS A AVOUE CINQ JOURS AVANT DEBATS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819039 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 16554 & 16702 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, DEPOSITION, CREDIBILITE, SALARIE D'UNE DES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 18129 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE GARDE, COMPETENCE FIXATION, DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617741 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 17064 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, CONCLUSION DU CONTRAT, INTEGRATION DU CONTRAT, INTERPRETATION CONTRE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 18759 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVLE, INTERET A AGIR, DEFAUT D'INTERET, QUALITE, DEFAUT DE QUALITE, FINS DE NON-VALOIR, PAS D'ORDRE PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 17283 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PROCES, EVACUATION, DELAI RAISONNABLE, BENEFICIAIRE, PLAIDEUR DILIGENT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 17283 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, INSTITUTION D'OFFICE, MESURE D'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT ORDONNEE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 17100 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, MANDAT, OBLIGATION DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, OBLIGATION DU MANDATAIRE DE RESTITUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 17311 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, OBJET, FAITS NON PROUVES AU COURS D'UNE PREMIERE ENQUETE (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617773 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1996 1670/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1996 - 45743 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - confusion des masses et patrimoines de deux sociétés, conditions -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1996 - 50134 & 51111 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPEL, OPPOSITION, SURSIS A STATUER Références :