Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2307/96 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE, COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1996 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN ASSISTANT SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 13/12/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1597/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, EXPERTISE, DEUXIEME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618536 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1996 17740 Classements : Mots-clés : droit international privé, RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR DES DECISIONS, ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618486 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1996 15445 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DE MOTIFS, QUALITE DE L'ORGANISATION SYNDICALE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000085 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1996 / 17740 Classements : Mots-clés : droit international privé RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR DES DECISIONS, ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 18365 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL CONTRE JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE COMPARUTION DES PARTIES, DISPOSITIF NE STATUE PAS SUR LE PRINCIPAL ET NE CONSTITUE PAS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617985 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 16438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DE CAUTIONNEMENT, ARTICLE 1325 INAPPLICABLE, ARTICLE 1326, MENTION BON POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618353 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 229/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 16405 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, GARDE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1996 18833 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, LIBELLE OBSCUR, JUGE PEUT TENIR COMPTE DES ELEMENTS DE LA CLAUSE ET NOTAMMENT DES DONNES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : 10/12/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1575/96 Classements : Mots-clés : économique, économique, société - société en nom collectif - demande en paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/12/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1559/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/12/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2208/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, AUDIENCE, TEMOIN, AUDITION Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618472 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1996 18782 & 18984 Classements : Mots-clés : SOCIAL, louage de service, rupture unilatérale du contrat de travail, licenciement abusif, intervention de l'Etat en sa qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1996 16860 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE A DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE CONSEQUENCE D'UN ACTE OU D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99824727 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1996 16485 Classements : Mots-clés : Civil, Contrats régis des lois particulières, Règlement grand ducal du 20 janvier 1972 fixant le barême des commissions maxima pouvant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/12/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1523/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618165 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/12/1996 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1521/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, PREVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618473 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1996 17624 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIFS DE LICENCIEMENT,