Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617740 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1996 17193 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE-VIE, DECLARATION DU RISQUE PAR L'ASSURE, RETICENCE SUR ETAT DE SANTE, OPINION DU RISQUE DE L'ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819029 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1996 17999 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION A VENTE D'OBJETS SAISIS, SI TIERS FAIT OPPOSITION A VENTE D'OBJETS SAISIS EN ASSIGNANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617502 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1996 5/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, TENTATIVE DE VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, DISTINCTION, BUT, DROIT PENAL, DEMENCE, PULSIONS SEXUELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1996 11318 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE, AVIS DU MEDECIN TRAITANT CERTIFIANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL, REGIME DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1996 - 44952 Classements : Mots-clés : économique, économique, société - société à objet civil constituée selon forme commerciale, soumises

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617659 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1996 16198 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, CONDITIONS, RESOLUTION UNILATERALE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1996 16943 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, EFFETS, EFFET TRANSLATIF, TRANSFERT DE LA CREANCE, CAUTION, RECOURS POUR L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617488 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1996 9240 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, PROMOTION DES FONCTIONNAIRES (NON), PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818992 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 1274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CASSATION, POURVOI, DECISION ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, RECEVABILITE, CONDITIONS, EXCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 18044 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT ABUSIF, REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE A L'ETAT, NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617990 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 18710 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617570 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 17343 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, CHOSE JUGEE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PLURALITE DE PARTIES, ACQUIESCEMENT PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617484 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 9287 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS DE PERMIS DE PORT D'ARMES (NON), ARMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617490 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 9297 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES DIPLOMES (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 18237 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, CONDITIONS, APPRECIATION, FAIT QU'IL N'Y AIT PAS DE DECLARATIONS DE CREANCE: IRRELEVANT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617572 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 18238 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS A AVOUE CINQ JOURS AVANT DEBATS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819039 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 16554 & 16702 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, DEPOSITION, CREDIBILITE, SALARIE D'UNE DES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 18129 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE GARDE, COMPETENCE FIXATION, DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617741 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 17064 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, CONCLUSION DU CONTRAT, INTEGRATION DU CONTRAT, INTERPRETATION CONTRE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/1996 18759 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVLE, INTERET A AGIR, DEFAUT D'INTERET, QUALITE, DEFAUT DE QUALITE, FINS DE NON-VALOIR, PAS D'ORDRE PUBLIC