Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617667 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1996 10/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ACTION PUBLIQUE, JURIDICTION REPRESSIVE, FRAIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1996 18300 Classements : Mots-clés : CIVIL, DANS ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DEMANDEUR QUALIFIE LICENCIEMENT ABUSIF DANS CADRE LOI 24 MAI 1989, A L'AUDIENCE FAIT PLAIDER QUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/1996 - 44347 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, SERMENT DECISOIRE, CONDITION DU RECOURS AU SERMENT DECISOIRE, MODE DE PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617708 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1996 17287 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DU LOCATEUR D'OUVRAGE, APPARITION D'UN DESORDRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617503 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1996 87/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, IMMUNITE INTERNATIONALE, ORDRE PUBLIC, EXAMEN D'OFFICE, CONTINUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617727 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 17310 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, PREUVE, MARCHE SUR DEVIS, TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, APPARITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 17489 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617482 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9336 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPLUSION, MOTIVATION, CONDAMNATION PENALE, DANGER POUR L'ORDRE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617485 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9346 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, CONTENU, ABSENCE DE MOYENS JURIDIQUES, FORMALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617489 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9359 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURCE CONTENTIEUSE, SURSIS A EXECUTION, OCTROI, CONDITION, ABSENCE DE DECISION AU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1996 198/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE INVOLONTAIRE, ACCIDENT DE TRAVAIL, FAUTE, NON-RESPECT CAHIER DES CHARGES, PRESCRIPTIONS DE PREVENTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 16048 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT DU CHEF DE MINEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 18270 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UNE MATIERE ATTRIBUEE AUX JUGES DE COMMERCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618086 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 17268 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 322/96 45770 Classements : Mots-clés : économique, faillite - droit international - principe, universalité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 - 42392 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, DEMANDE EN NULLITE DU DEPOT D'UNE MARQUE, MARQUE DEPOSEE ANTERIEUREMENT PAR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618498 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1996 1246; 21/96 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DENOMINATION SOCIALE, PROTECTION, APPRECIATION DE LA RESSEMBLANCE, INCIDENCE DE LA FREQUENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1996 17596 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617900 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1996 17312 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, DOMICILE, PREUVE, MENTION QUE SIGNIFICATION A ETE FAITE A DOMICILE FAIT FOI JUSQU'A,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617927 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1996 18030 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, ANNULATION, CONSEQUENCE,