Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1996 17631 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, MANDAT, RAPPORT ENTRE LE MANDANT ET LES TIERS, MANDAT APPARENT, COMMANDE DE MATERIEL PAR LE RESPONSABLE D'EXPLOITATION D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618003 Justice de Paix Diekirch : Référé travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1996 - 154/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618155 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1996 - 50358 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, MINISTERE D'AVOUE, MATIERE COMMERCIALE, EXPLOIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1996 - 55694 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,PROCEDURE CIVILE, PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS, ELEMENTS DE CONVICTION PUISES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1996 - 45354 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE, CONDITION Références : L00LC41 A443 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617673 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 16555 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 17096 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE, DELIMITATION CONSTITUTIONNELLE, DROITS CIVILS, RESPONSABILITE CIVILE, ACTION CONTRE L'ETAT, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617678 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 18440 & 18169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, GARANTIE ETATIQUE DES SALAIRES EN CAS DE FAILLITE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617717 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 17266 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE D'UNE ANNEE D'ACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617571 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1996 17396 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, NE PEUT PORTER QUE SUR LE JUGEMENT MEME A L'OCCASION DUQUEL CELUI QUI, L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617747 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1996 17532 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE DU DROIT COMMUN DES CONTRATS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1996 16813 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, APPRECIATION PAR LE JUGE DU SILENCE GARDE A LA RECEPTION DE LA FACTURE Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1996 14234 & 16323 & 17195 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1996 9143 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAIS, TARDIVETE, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617658 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1996 18025 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION ASSORTIE D'UN TERME, EXIGIBILITE, DEMANDE EN PAIEMENT INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU TERME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617986 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1996 17449 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, RAPPORT D'EXPERTISE, OPPOSABILITE DU RAPPORT D'EXPERTISE, RAPPORT ETABLI LORS D'UNE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617483 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1996 9290 & 9296 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, FORME, CONTENU, ADRESSE EXACTE DU REQUERANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617486 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1996 9235 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINSTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITION, INTERET A AGIR, URBANISME ET AMENAGEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1996 - 40326 & 44520 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, PREUVE TESTIMONIALE, RECEVABILITE, PARTIE EN CAUSE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1996 - 54575 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREUVE, OFFRE DE PREUVE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, ENQUETE, EPOUX