Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617669 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 16406 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, PREUVE DE L'ETAT ANORMAL, SOL HUMIDE DANS UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 - 1373/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CAUSE DE JUSTIFICATION LEGITIME DEFENSE, CONDITION D'APPLICATION, DEFENSE PRECEDANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1996 18405 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, DROIT COMMERCIAL, LETTRE DE CHANGE, BILLET D'ORDRE, MENTIONS ENONCIATIONS Références : L00L01000009621215 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1996 15817 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, APPEL, EXECUTION, JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE PARTIE EST REPUTE EXECUTE LORS QU'IL Y A,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1996 - 46015 Classements : Mots-clés : economique, faillite, transaction, personnes à assigner pour l'homologation, failli - oui, Ministère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618394 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1996 - 48877 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1996 11320 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DISSOLUTION, CLOTURE DE LA LIQUIDATION, SURVIE PENDANT 5 ANS DE LA SOCIETE, LIQUIDATEURS CONTINUENT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618687 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1996 18551 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, ACQUIESCEMENT, ASSISTANCE SANS RESERVES A ENQUETE, PARTIE NE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 17184 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, VERTITABLE DECISION GIT DANS SECOND JUGEMENT, APPEL DOIT ETRE DIRIGE CONTRE CE DERNIER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617675 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 17034 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, RESILIATION UNILATERALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617738 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 17146 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU BAILLEUR POUR NON-RESPECT DU BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 - 1298/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, OUTRAGE A AGENT, INTENTION D'OFFENSER NECESSAIRE, ANNONCE D'UNE RIXE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 - 1297/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, MALADIE PARAISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1996 15438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATIONS DE MOYENS, CONTRAT DE GARDIENNAGE, QUALITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1996 17005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES INTERETS, FAUTE, DEMANDE PRESENTEE PAR CONCLUSIONS, DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618151 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1996 - 47064 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREUVE, CONTRE-PREUVE, MODE DE CONTREPREUVE, ATTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1996 - 43393 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, OFFRE DE PREUVE, TEMOIGNAGE, TEMOIN, ENQUETE, NOUVELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1996 18472 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, RECOURS DE L'ETAT, MISE EN INTERVENTION DE L'ETAT, REMBOURSEMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1996 17631 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION A SOCIETE, TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL, EXPLOIT