Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618496 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17789 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, PREUVE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE, MENTION SUR LA LISTE DE PRESENCE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17082 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PARTIE AU LITIGE, REGIME LEGAL, EPOUX, VOITURE, ACQUET COMMUN, VOITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 18573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DEMANDE NOUVELLE Références : L00LC42 A464 Sommaire : Il résulte de l'économie de l'article 464 du c.p.civ.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17484 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618713 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17183 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, JUGEMENT TRANCHANT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17944 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, INDEMNITE DE PROCEDURE, CRITERES POUR ALLOUER UNE TELLE INDEMNITE, CRITERES OBJECTIFS TENANT SOIT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 - 1418/96 Classements : Mots-clés : PENAL, ELEMENTS CARACTERISTIQUES, INTENTION SPONTANEE INSUFFISANTE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618026 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1996 2864/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DEMANDE EN PAIEMENT DU TRAITEMENT D'UN FONCTIONNAIRE, OBJET CIVIL DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617759 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1996 8/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL, UNITE DE CONCEPTION, ABSORBTION Références : L00LC30 A373 L00LC30 A375 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618484 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 17625 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES Références : L00L01000009890524 Sommaire : La finalité de l'article 4.1.2. alinéa Ier de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617783 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 18628 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, APPEL, JUGEMENT MIXTE, DES LORS QU'APPEL EST IMMEDIATEMENT POSSIBLE CONTRE UN JUGEMENT MIXTE, IL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 18758 Classements : Mots-clés : droit international privé, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, SURSEANCE A STATUER, GARANTIE, EXECUTION D'UNE DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617785 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 18510 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT, INDICATION DU DOMICILE DU DEMANDEUR, INDICATION INEXACTE, NULLITE POUR VICE DE FORME SI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618295 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 - 55878 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, PREUVE, PREUVE TESTIMONIALE, ADMISSIBILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE, DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 - 48451 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, TEMOIGNAGE, DIVORCE, CONCUBIN DU DESCENDANT, IRRECEVABILITE DU TEMOIGNAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 - 138/96 III Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 - 52419 / 52563 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Mise sur écoute du téléphone commun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618521 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 17747 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, APPRECIATION DE LA PORTEE DU SILENCE GARDE A LA RECEPTION DE LA FACTURE Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 15562 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU COMMETTANT, DETERMINATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 18459 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DE TIERS, EFFET RELATIF DU CONTRAT, ACTION DIRIGEE PAR MAITRE DE L'OUVRAGE