Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 19168 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, APPEL, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION RECEVABLE PENDANT 15 JOURS A COMPTER DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 45165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELECOPIE, FAX, VALEUR JURIDIQUE, PREUVE DE LA RECEPTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718188 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 45054 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, MESURE D'INSTRUCTION, CARACTERE CONTRADICTOIRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718753 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 46095; 345/97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, COMMERCIAL, APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE COMMERCIALE, INSTRUCTION SUIVANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 45050; 339/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718187 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1997 - 46626 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, PROCEDURE D'APPEL, APPEL, DEFAUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1997 - 56509 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE, EPOQUE DES FAITS, APPRECIATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1997 - 57251 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE, EPOQUE DES FAITS, APPRECIATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1997 - 47678 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1997 - Classements : Mots-clés : économique, commerce - concurrence déloyale - compétence - relations concurrentielles - notion - grande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1997 - 44772 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE, COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718738 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1997 - 57327 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, FIN DU BAIL, REMISE DES CLES PAR LE LOCATAIRE, ABSENCE DE FORMULATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718093 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1997 19842 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESIDENCE, DOMICILE CONJUGAL, CRITERES Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718033 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1997 359/97 57196 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1997 - 54782 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1997 - 57187 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ASSIGNATION, PLURALITE DE DEFENDEURS, DEFAUT DE CERTAINES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1997 - 55700 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, USURE DE LA TOITURE, DEFECTUOSITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1997 19397 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 ANCIEN DU CODE CIVIL, SIGNIFICATION OU ACCEPTATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718697 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1997 19439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL, REQUERIR ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1997 19379 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, ELEMENT NOUVEAU, ORDONNANCE SUR REQUETE Références : L00LC41 A811