Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1998 18409 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, ACTION DE IN REM VERSO, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1998 - 811/98 Classements : Mots-clés : procédure civile, fin de non-recevoir, exception, art. 115 C.A.S., législation sur la sécurité et la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818997 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1998 159/98-V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION CIVILE, CITATION DIRECTE, VICTIME, RECEVABILITE, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818501 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1998 5/98 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, VIOL, DEFINITION, PENETRATION ANALE, VAGINALE OU BUCCALE PAR LE SEXE OU UN AUTRE OBJET Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819622 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1998 2266/98 2266/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exception du libellé obscur, non fondée si défendeurs n'ont pas pu se méprendre sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818520 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1998 21112 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMISSION DU SALARIE, VOLONTE F0RMELLE ET EXPRESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818524 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1998 19604 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, CARACTERE CONTRADICTOIRE, DECISION AVANT DIRE DROIT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819261 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1998 84/98 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, ETAT REQUERANT, ETAT REQUIS Références : Sommaire : En cas d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818625 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1998 20479 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, CONTENU, MENTIONS, DISPOSITIONS LEGALES, TEXTES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1998 21010 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, COMPETENCE RATIONE VALORIS, RESSORT, SOMME D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818413 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1998 - 57870 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, LICITATION D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818622 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1998 20738 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE, SIGNIFICATION JUGEMENT ORDONNANCE REFERE, CHEFS DISTINCTS INDEPENDANTS CONNEXES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1998 - 57399 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818505 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1998 70/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, EXTRADITION, CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION, TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/1998 - 60449 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie, demande en distraction d'objets saisis, indication sommaire des preuves de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1998 21482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, RECEVABILITE, MOYENS, GROSSE Références : L00LC41 A161 Sommaire : Aux termes de l'article 161 du c.p.civ

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818465 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1998 19044 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, ETENDUE, TOTALITE DU LITIGE, MOYENS, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, REGULARITE, SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1998 21482 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REQUETE EN EXEQUATUR D'UNE DECISION CONCERNANT LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, VIOLATION DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818620 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 20062 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION EXPLOIT D'AJOURNEMENT, MENTIONS CONTENU, TEXTES DISPOSITIONS LEGALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 21019 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DIVORCE, PROCEDURE, NOUVELLE PROCEDURE, PROCEDURE PRELIMINAIRE DU DIVORCE, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS