Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820413 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 - 1231/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, Défaut d'assurance, infraction matérielle Références : L00L01000009760707 A19 AL1 ER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 - 1235/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, partie civile, saisine, juridiction de jugement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820402 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 - 1245/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, harcèlement téléphonique, appels d'un auteur identifié Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 - 1213/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, tribunal correctionnel, compétence materielle, infraction, délit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 - 1237/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte d'instruction, acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819219 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 - 1236/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, juridiction d'instruction, ordonnance, non-lieu, citation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819412 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2000 16621 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Péremption, effet interruptif, exploit tendant à la constitution de nouvel avoué, indication du no du registre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818976 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2000 23632 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASIDELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2000 18466 & 20290 Classements : Mots-clés : procédure civile, offre de preuve, irrecevabilité, serment décisoire, libellé, serment devant être libellé de telle sorte que l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818980 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2000 22835 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, EXONERATION PAR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819076 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2000 15812 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, VICTIME PAR RICOCHET, ETAT EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819372 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2000 24094 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, IMPUTATION PAIEMENT SUR DETTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818900 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2000 24017 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, FAUTES INVOQUEES DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2000 24094 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, OPPOSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2000 - 359/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2000 - 344/2000 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, REFERE-PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2000 - 365/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819407 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2000 1681 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, organisation judiciaire, compétence, suspicion légitime, impossibilité de se compléter suivant le mode normal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2000 23574 Classements : Mots-clés : Droit Social, Louage de services, Rupture du contrat, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Preuve, Rupture régulière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2000 22947 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat de travail, Indemnisation, Forclusion Références :