Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2000 23758 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Service, Contrat à l'essai, Rupture du contrat, Indemnité de préavis, Dommages - intérêts pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2000 23957 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat, Licenciement avec préavis, Non-respect du délai de préavis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2000 - 1146/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, DETOURNEMENT DE FONDS PAR UN OFFICIER PUBLIC, NOTION D'OFFICIER PUBLIC, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2000 - 1147/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, INFRACTION AU REGLEMENT RELATIF A L'INDICATION DES PRIX, TRANSACTION ENTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819080 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2000 22622 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, GARDE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2000 22443 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, BIENS, PROPRIETE, EFFETS IMMOBILIERS, PREUVE, POSSESSION, CONDITIONS, POSSESSION DE BONNE FOI, PAISIBLE ET PUBLIQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2000 164/2000 62116 ; 164/2000 Classements : Mots-clés : droit international, Droit Comunautaire, principe de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2000 - 1130/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Détention préventive, demande de liberté provisoire, compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2000 23584 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE TRIBUNAL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818914 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2000 23366 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818966 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2000 23468 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATION, PREUVE, SERMENT LITISDECISOIRE, SERMENT DEFERE, PREUVE DE LA FAUSSETE DU SERMENT, INADMISSIBILITE DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818896 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2000 23585 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Caractère provisoire, Dommages

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819273 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2000 6/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, ELEMENTS CONSTITUTIFS, VIOLENCE MORALE, NOTION, QUALITE DE BEAU-PERE DE LA VICTIME INSUFFISANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2000 - 65155 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, condition suspensive, exécution en nature Références : L00LC10 A1134-1 L00LC10 A1134

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819805 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2000 - 64403 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition à contrainte de l'administration de l'enregistrement, conditions de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2000 - 333/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819806 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2000 - 333/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition considérée comme nouvelle instance, application de la loi dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819406 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 1678; PAS.L.31.289 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, fin de non-recevoir - chose jugée , portée de l'annulation d'un arrêt de la cour de cassation:

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819217 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 18/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction d'instruction, renvoi, faits de la prévention, qualification, infraction, juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819073 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 1679; PAS.L.31.291 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ACCIDENT DE TRAJET, Assurances sociales Références : L00LC60 A92 Sommaire : Sur l'unique moyen de