Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819871 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 19/00 pénal Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, contrainte par corps, peine, exécution de la peine, droits de l'homme Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818909 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 22550 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE, DEMISSION POUR MOTIF GRAVE, ABSENCE DE REGLES DE FORME, MOTIFS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 21784 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Contrat a durée indéterminée, Revision du contrat de travail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819907 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 1095/2000 1095/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, infraction, droits de l'homme, ne bis in idem,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819867 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 - 1097/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, enquête officieuse, enquête préliminaire, fouille

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 - 68/2000 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Obligations contractuelles, Jouissance paisible des lieux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 - 58251 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, mépris - incompréhension - abandon moral

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 - 1105/2000 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 - 1095/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, sanction disciplinaire, établissement pénitentiaire, infraction, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 - 1096/2000 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, police des étrangers, visa, accord de Schengen, libre circulation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2000 - 1105/2000 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité civile, accident de la circulation, exonération - faute de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 22295 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSACTION, EFFET NOVATOIRE (NON), CREANCE CONSERVANT LEUR SOURCE ET LEUR NATURE ANTERIEURES, OBLIGATION DU COMMERCANT D'ETABLIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819184 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 21656 & 21860 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONTRAT D'ADHESION, NOTION, CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 19787 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance de dommage, clause de non-assurance, conduite en état d'ivresse, taux d'alcool dans le sang d'au moins 1, 2

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819071 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23475 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, CONSTRUCTION EN COMMUN SUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819368 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23475 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, habitation gratuite immeuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23657 Classements : Mots-clés : économique, économique, reddition des comptes - contestations des créanciers ou du failli ne peuvent porter que sur les comptes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819110 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23214 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR DE DROIT, VALIDITE D'UN COMPROMIS, ERREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864501 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23594 23594 Classements : Mots-clés : Exploit, Non-signature par l'huissier, Nullité de forme soumise à la preuve d'un grief, Absence de préjudice, Rejet du moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 - 59661 & 59902 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, lieut d'instance, appel incident