Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23028 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, SYSTEME INFORMATIQUE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE CONSEIL, OBLIGATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE, CONTRAT EN GENERAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819078 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 22392 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, PRESSE, PUBLICATION CORRESPONDANT A LA VERITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23486 Classements : Mots-clés : SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Indemnisation, Transaction entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23402 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, DISPENSE, VENTE D'IMMEUBLE SUR COMPROMIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819431 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 - 62697 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, saisie exécution -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 - 32433 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, constitution d'avoué Références : Sommaire : L'avoué ne peut occuper pour une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 - 1283/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, exception de chose jugée, infraction, infraction continuée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 - 1292/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, tapage nocturne, élément abusif requis Références : L00LC30 A561 AL1 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2000 23904 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835385 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2000 - 2495/00 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2000 - 1273/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, mise en mouvement et exercice, action civile, citation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2000 24202 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, CONVENTION LUXEMBOURG-PORTUGAL EN MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2000 24201 Classements : Mots-clés : procédure civile , appel jeunesse, recevabilité, jugement appelable Références : L00LC40 A580 Sommaire : L'acte d'appel ayant été

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819386 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2000 16/00 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel jeunesse, formalité substantielle, déclaration d'appel du greffe, nullité Références : L00L01000009920810 A19

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819408 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 1683; PAS.L.31.293 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, qualification - requalification d'office, violation du principe du contradictoire (non), décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827312 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 23564 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat, Licenciement avec préavis, Rupture abusive Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827344 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 23283 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat, Licenciement avec préavis, Non respect du délai de préavis, Sanction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 23761 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, conflit de loi - droit du travail - application de la loi la plus favorable au salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 19155 Classements : Mots-clés : procédure civile, erreur matérielle, requête en rectification, inexistence d'une difficulté sur le sens et la portée d'une décision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827316 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2000 23684 & 23854 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Contrat de travail à durée déterminée, Contenu du contrat, Heures