Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut-congé: décision n'ayant pas besoin d'être motivée - débouté au fond sans obligation du juge d'examiner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18584 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, reconnaissance d'une décision étrangère, contrôle par le juge, compétence du tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23566 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée déterminée, Contenu du contrat, Requalification du contrat, Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23441 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, signification et notification, nullité, domicile, irrecevabilité appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 24149 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, Convention de Bruxelles, motifs de rejet de la requête en exequatur, régularité, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 - 1758/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement , qualification, faits de la prévention, infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819741 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23777 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, régimes matrimoniaux, liquidation de communauté, partage, récompense, indivision postcommunautaire Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23664 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Enquête, Offre de preuve réitérée en appel, Irrecevabilité, Possibilité de faire entendre des témoins lors de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819243 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 186/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juge d'instruction, acte d'instruction, acte juridictionnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23791 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Organisation judiciaire, hiérarchie Références : Sommaire : Attendu que l'appelante conclut en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 21632 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, expertise, caractère contradictoire, nullité Références : Sommaire : Se prévalant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23875 Classements : Mots-clés : CIVIL Références : Sommaire : Par jugement rendu contradictoirement le 24 juin 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22810 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce, preuve , adultère, enquête, dépositions contradictoires, faits non établis Références : Sommaire : Arrêt civil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22915 Classements : Mots-clés : droit civil, contrats - vente - annulation , transcription - donation - tiers - partie - opposabilité - mauvaise foi collusion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22489 Classements : Mots-clés : civil, mandat, prête-nom, rapport du mandataire prête-nom avec les tiers, prête-nom tenu personnellement à l'égard des tiers, tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820079 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22108; PAS.L.31.466 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, idemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, coût de la réparation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821289 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 18097 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Signification et notification, opposition, délai, exécution Références : L00LC40 A443 L00LC40 A159

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24500 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé, Expertise, Difficultés liées à l'exécution d'une mesure d'instruction, Autorité de chose jugée (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820749 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23192 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité - exception -fin de non-recevoir, défaut d'intimation d'une partie ayant figuré

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821291 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24234; PAS.L.31.463 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, exploit d'assignation, qualité Références : Sommaire : Le