Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Expert judiciaire, Note d'honoraires, Taxation, Acte de taxation du juge d'instruction, Décision de révision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24022 Classements : Mots-clés : droit civil, régime matrimonial, impôt, revenu Références : L00L01000009331127 A4 LIR L00LC10 A1241 Sommaire : L'article 4 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 21355 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, forme Références : L00LC40 A414 L00LC40 A149 L00LC40 A160 L00LC40 A470 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821868 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24318 Classements : Mots-clés : procédure civile , forclusion, décision fixant le montant du secours alimentaire, autorité de la chose jugée - faute d'appel immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820073 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 22831 & 22843 & 23024 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile, accident de la route - observation des règles de priorité est primordiale, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820449 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 24199 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel - mentions que doit contenir l'acte d'appel, indication des pièces, prescription non prévue à peine de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819738 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23664 Classements : Mots-clés : CIVIL, Divorce, mesures accessoires, pension alimentaire, secours d'appoint Références : Sommaire : Par jugement rendu

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 228/2000 58819 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie, arrêt, TVA, contrainte, absence de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 223/2000 61271 + 61233 + 63121 + 64830 Classements : Mots-clés : civil, Dépôt, obligations du dépositaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819858 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3334/2000 Classements : Mots-clés : civil, contrat de déménagement, qualifications, contrat de transport, contrat d'entreprise, action en responsabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860454 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3335/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli, objet de la demande, cause de la demande, faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820689 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3330/2000 Classements : Mots-clés : économique, faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité - conditions - comportement de la banque,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819807 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 - 65016 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, assignation, domicile, responsabilité professionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 - 35864 & 53562 ; 229/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande additionnelle, recevabilité, demandeur s'étant réservé le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2000 - 1681/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, saisie, restitution, juridiction d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820531 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2000 241/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol à l'aide de fausse clé, escroquerie, carte bancaire volée Références : L00LC30 A496 L00LC30 A467 Sommaire : Le fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2000 240/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, tribunal de police, jugement , appel, tribunal correctionnel, décision d'appel, recours , cour d'appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2000 19/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jeunesse, infraction, ministère public, action publique, mineur , tribunal de la jeunesse, dessaisissement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2000 - 1668/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, assassinat, circonstance aggravante non établie Références : L00LC30 A391 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2000 225/00 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel , appel immédiat, recevabilité Références : L00LC41 A579 L00LC41 A580 Sommaire : La recevabilité des