Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/09/2000 23382 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, contrat - convention de Rome de 1980, contrat de travail, dispositions impératives, preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821294 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/09/2000 23382 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, contrat - convention de Rome de 1980, contrat de travail, liberté du choix, renvoi exprès au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819712 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/09/2000 - 140/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés - compétence d'attribution, urgence - contestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820406 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/08/2000 - 1808/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, exploitation de la débauche, signification de débauche, corruption Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835380 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/2000 24010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs, Absentéisme habituel pour raison de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821312 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/07/2000 23776 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, signification et notification Références : L00LC40 A102 L00LC40 A150 AL2

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827338 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/07/2000 - extrait du plumitif d'audience Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Demande en sursis à l'exécution de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/2000 23697 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, exception et fins de non-recevoir, autorité de la chose jugée, indivisibilité Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 134/2000 66507; 134/2000 Classements : Mots-clés : Ordonnance de clôture, Révocation, Constitution d'avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 133/2000 63199 ; 133/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin / capacité de témoigner, épouse / mandat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 492/00 48897 Classements : Mots-clés : international droit international privé , compétence territoriale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 - 47983 Classements : Mots-clés : économique, banque - cautionnement - étendue Références : Sommaire : ce raisonnement part de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 - 48897 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, compétence territoriale, contrat de franchise, détermination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 - 45565 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, qualité d'agir, novation ne se présumant pas, effet extinctif de la novation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 - 48897 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, conflit de lois, fonctionnement d'une société, représentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 20974; PAS.L.31.426 Classements : Mots-clés : international, droit international privé , loi applicable, contrat de travail, convention de Rome du 19 juin 1980, liberté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821871 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure abusive et vexatoire, faute - acte de malice, de mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23778 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, conclusions d'appel, moyens, prétentions des parties, absence de précision requise, entrave aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23464 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif de licenciement, Modification de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, tierce opposition - absence de pouvoir d'agir en justice d'une société ayant cessé d'exister: irrecevabilité