Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820618 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2000 23497 Classements : Mots-clés : procédure civile, notification et signification à l'étranger, opposition, délai Références : L00LC41 A68-1 L00LC41 A158 AL2 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820033 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2000 24207 Classements : Mots-clés : économique, économie, concurrence déloyale - dénomination sociale, protection - interdiction d'utiliser une dénomination de nature à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2000 24188 Classements : Mots-clés : civil, obligations, clause pénale, demande en annulation, clause réputée abusive, loi du 25 août 1983, pouvoir du juge de modérer la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820480 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé - Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2000 180/2000 - Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822195 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2000 - 10334 ,104/2000 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Organisation judiciaire, Ordre des avocats, Ministère d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2000 - 1952/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, Port public de faux nom, fausse mention sur carte d'identité Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821109 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2000 - 1919/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, tribunal de police, compétence, délit, règlement communal, citation directe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2000 - 47624 ; 7/2000 Classements : Mots-clés : Droit civil, Partage, exploitation agricole, vente, Intérêts Références : L00LC10 A832-4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/2000 - 49603 Classements : Mots-clés : civil, contrat en pénal, inexécution du contat, faute contractuelle, obligation de sécurité accessoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847044 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2000 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Faute du mandataire engageant le mandant, Impossiblité d'agir en temps utile (non), Forclusion (non ) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820702 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2000 - 171/00 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence teritoriale, demande en garantie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820347 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2000 3842/00 Classements : Mots-clés : civil, assurance - protection juridique - liberté du choix de l'avocat, clause de la police imposant l'accord préalable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819859 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2000 - 10040 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cause, cause illicite, contrat d'entreprise, travaux en partie non déclarés au fisc,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834998 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2000 3756/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du locataire, Restitution des lieux, Etat des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820481 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2000 - 168/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, indivision agricole post

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2000 - 62357 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Assignation, Objet de la demande, Exceptio obscuri libelli

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2000 - 65568 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Constitution d'avocat, Conclusions, Constitution d'avocat n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820766 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/2000 23275 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité de l'appel - demande en annulation d'un acte de base modificatif contenant règlement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820482 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/2000 - 155/2000 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2000 273/00 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, sanction disciplinaire, établissement pénitentiaire, infraction, action publique, non bis in idem, mesure