Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2000 - 64440 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, chose jugée Références : Sommaire : Ont autorité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2000 - 95/2000 (curatelle 46/2000) Classements : Mots-clés : Droit international privé, loi applicable, tutelle de majeur, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2000 49431 Classements : Mots-clés : économique, facture - artisan peut émettre une facture , notion de facture Références : Sommaire : Il résulte de la pièce no 3 de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2000 630/2000 47786 Classements : Mots-clés : économique, banque responsabilité - exécution d'un ordre falsifié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820679 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 18065 & 21862 Classements : Mots-clés : économique, banque - prêt - dénonciation - à défaut de clause contraire application du taux d'intérêt légal au découvert,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822008 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 24095 & 24130 Classements : Mots-clés : procédure civile, Distinction entre le régime appelé "circuit court" et le régime de la mise en état - ordonnance de clôture -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 23771 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Assignation dans les formes et délai de loi sous peine de nullité, Nullité de fond relevant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 24395 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété - assemblée - bureau - désignation - vote formel Références : L00L01000009750516 L00L02000009750613 A8

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821640 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 23771; PAS.L.32.67 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, responsabilité contractuelle, usager d'un parking blessé par barrière automatique, foctionnement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 24116; PAS.L.31.470 Classements : Mots-clés : civil, vente, obligation du vendeur, garantie des vices cachés, clause de non-garantie, vente d'un appartement dans l'état

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867222 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 24084 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugements et arrêts, Motivation, Absence de motivation, Défaut de réponse des juges de première instance aux motifs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819758 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, délais, expiration, relevé de déchéance, négligence de l'huissier, demande rejetée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860506 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 22594 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande nouvelle, principe de l'immutabilité, irrecevabilité, demande tendant à obtenir la condamnation du défendeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 - Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, dificultés relatives à l'exécution d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2000 - 2002/2000 Classements : Mots-clés : économique, banqueroute, constitution de partie civile d'un créancier, recevabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820466 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2000 24568 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, expertise médicale Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835153 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2000 - 4193/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Existence d'un contrat de travail, Critères,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2000 - 65127 et 66701 Classements : Mots-clés : Droit civil, Recherche de paternité, Recevabilité, Période légale de conception, 300e au 180e

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2000 - 779/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, séquestre , parts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/2000 - 778/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble