Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819864 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 280/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, ordonnance, demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 22063 Classements : Mots-clés : procédure civile, vérification des écritures, vérification par titres, par experts et par témoins, juge libre de déterminer l'ordre dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 - 2112/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, travaux clandestin, but lucratif, interprétation large Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862328 Justice de Paix Luxembourg bail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 4339/00 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle, notion, frais locatifs - accessoires aux loyers -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834887 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4340/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Obligation de réparation, Coefficient de vétusté Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840301 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations du locataire, paiement du loyer, retard dans le paiement du loyer, résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834886 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4338/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation d'un contrat de bail, Preuve, Comparution personnelle des parties, Pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821107 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 2102/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, intruction préparatoire, chambre du conseil, inculpé, citation, régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820576 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 8919 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption d'instance Références : Sommaire : La péremption d'instance a un double

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 2104/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, erreur invincible, accès aux professions d'artisan, établissement de transporteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 2105/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol, infraction instantanée Références : L00LC30 A461 Sommaire : Le vol est consommé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 2101/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, banqueroute, autonomie du droit pénal, notion de commerçant, épouse gestionnaire du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2000 302/2000 64769 ; 302/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle : notion, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2000 - 64769 Classements : Mots-clés : Droit civil, Quasi, Contrats répétition de l'indû défendeur à l'action Références : L00LC10 A1235

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2000 24830 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, ordonnance de paiement, contredit, motivation Références : L00LC40 A924

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2000 20568 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption d'instance, absence d'acte de procédure pendant trois ans, discontinuation des poursuites, acte interruptif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2000 24396 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de litispendance , conditions: même objet, même cause, mêmes parties, deux juridictions différentes, l'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2000 - Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, délai d'appel - demande en relevé de forclusion devant être formée dans les 15 jours où l'intéressé a eu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862340 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2000 107/2000 10050 ; 107/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile - appel, demande nouvelle : notion, moyen nouveau :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820575 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2000 - 187/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, désistement d'instance Références : Sommaire : Il ressort des