Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820302 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24105 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, preuve, procès-verbal gendarmerie, demande d'office du dossier pénal par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24707 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, appel, jugement ordonnant une mesure d'instruction sans vider une partie du fond: jugement non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24105 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acquiescement, Acquiescement peut être tacite, Acquiescement résulte de tous faits ou actes qui impliquent d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820474 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 - 9097 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, immeuble commun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821163 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 23230 & 23323 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale , immunité de juridiction d'un état étranger, fait étranger à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 24029 Classements : Mots-clés : économique, banque - prêt - dénonciation - abus - non Références : Sommaire : Il est admis en doctrine que le créditeur peut à tout

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 23263 & 24539 Classements : Mots-clés : procédure civile,appel, 1) délai d'appel - signification d'une décision judiciaire devant se faire à la personne d'une partie en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 - 23230 et 23323; PAS.L.31.480 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel incident, Recevabilité, Demande en partage par essence indivisible, Action en partage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834888 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 4579/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance Références : L00LC10 A1719 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820542 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2000 336/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation , retrait administratif du permis, conduite sans permis valable Références : L00L01000009550214 A13 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2000 - 886/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, urgence, indivision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835043 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 1699 ; 41/00 1699 ; 41/00 ; PAS.L.31.443 Classements : Mots-clés : Droit social, Allocations de prestations de chômage, Disponibilité du droit au travail, Permis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 23699 & 24359 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Appel, Droit du travail, 1) irrecevabilité de l'appel intimant une partie contre laquelle on

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820520 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 286/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, partie requérante, partie requise, chambre du conseil, compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 - 40155 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'assignation, représentation en justice, noms et qualités Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 - 2177/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, loi sur le secteur financier, courtier Références : L00L01000009930410 A14 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 - 49933 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de moyens, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822174 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 23597 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, acte d'appel, indication du numéro du registre de commerce, obligation pour l'appelant d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822175 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 23550 Classements : Mots-clés : procédure civile, procédure civile, appel, acquiessement à un jugement, fin de non recevoir, défaut d'intérêt, renonciation aux voies de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 24284; PAS.L.31.415 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - débauchage, conditions pour qu'il soit répréhensible, doit s'accompagner d'agissements