Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 - 2177/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, loi sur le secteur financier, courtier Références : L00L01000009930410 A14 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2000 - 49933 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de moyens, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822174 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 23597 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, acte d'appel, indication du numéro du registre de commerce, obligation pour l'appelant d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822175 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 23550 Classements : Mots-clés : procédure civile, procédure civile, appel, acquiessement à un jugement, fin de non recevoir, défaut d'intérêt, renonciation aux voies de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 24284; PAS.L.31.415 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - débauchage, conditions pour qu'il soit répréhensible, doit s'accompagner d'agissements

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 6943 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités - partage - lésion - rescision - accord - connaissance de l'inégalité des parts Références : L00LC10 A887

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 23597; PAS.L.31.475 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, recours de l'AAA -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819757 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 23597 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Responsabilité, réparation, recours, Association d'Assurance contre les Accidents, victime, perte de revenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 24814 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile - appel, effet dévolutif de l'appel: principe d'ordre public , connaissance entière et exclusive du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819618 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 23915 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, relations adultères, appréciation caractère offensant , critères Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838929 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 4483/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, Privilèges - rang - bailleur - Trésor - faillite Références : L00LC10 A2102-1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825816 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 313/2000 64396 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit réel, Droit personnel, Qualification Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822242 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2000 - 8163 & 8228 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile - Appel - Recevabilité - Indivisibilité du litige si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 24463 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contestation sérieuse, interprétation contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820627 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 23829 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, serment litisdécisoire Références : Sommaire : Il est constant en cause que lorsque le serment déféré dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 328/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, vitesse, enfants, obligation de prévoyance Références : L00L03000009551123 A142 Sommaire : En continuant de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 24542 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgences, critères, mesures provisoires, consignation, loyers litigieux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819914 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 331/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, plainte, constitution de partie civile, compétence, compétence territoriale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840030 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 - 4456/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820479 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 - 197/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contestation