Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 23971 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, clause de remploi, conditions Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 23590 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel - acte d'appel - conclusions d'appel - motivation, exposé sommaire des motifs, référence aux conclusions de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 24367 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mise en état, Ordonnance de clôture, Révocation, Cause grave, Déménagement aux Etats-Unis Références : L00LC40 A225

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 23351 Classements : Mots-clés : économique, contrat - association momentanée - absence de personnalité morale, clause pénale - réduction conditions - formalité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 23711 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, modification unilatérale du contrat, contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819915 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 - 9525 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, marché à forfait, modifications au cours des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834889 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 4860/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Logement de service, Fin du contrat de travail, Droit d'occupation caduc, Indemnité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820573 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 - 218/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'assignation, date Références : Sommaire : En premier lieu, la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 351/00 Classements : Mots-clés : pénal, Procédure pénale, jugement rendu par défaut, opposition, signification non faite à personne , connaissance du jugement ne

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 343/2000 64295 Classements : Mots-clés : Déclaration annuelle de TVA, Amende fiscale, Non-dépôt de la déclaration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 - 66998 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, champ d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 - 64443 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Négociations, Bonne foi, Obligation de loyauté,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 - 63150 & 64837; 347/2000 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840523 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 4808/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 47624 ; 7/2000 Classements : Mots-clés : CIVIL, PARTAGE, EXPLOITATION AGRICOLE, VENTE, INTERETS Références : L00LC10 A832-4 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 65237 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Dommages et intérêts, Intérêts légaux, Point de départ, Sommation Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 50601 Classements : Mots-clés : droit commercial,droit civil, caution, exécution provisoire jugement commercial, garantie dommages et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 50090 & 724/00 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite interdiction - condamnation pour banqueroute, interdiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24242 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à durée déterminée, Contenu du contrat à durée déterminée, Tâche précise et non durable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24425 Classements : Mots-clés : procédure civile, exequatur, convention de Bruxelles, reconnaissance d'une décision étrangère, effet atténué de l'ordre public, contrôle