Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24009 & 24190 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, nullité de l'acte d'appel, exception et fin de non recevoir, forclusion Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822146 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 23892 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile - appel - droit du travail - fonds pour l'emploi - jugement déclarant abusif un licenciement - appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 45/00 1719 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt sur salaires, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : Sommaire : Sur le moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 - 2362/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de la défense, témoin, refus de déposer Références : L00LC42 A73

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23568; PAS.L.31.418 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, exploit d'assignation Références : L00LC40 A155 L00LC40 A165 L00LC40 A264 L00LC40

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819863 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 299/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, inculpé, demande de mise en liberté, communication du dossier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 24901 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, loi applicable, loi luxembourgeoise applicable à défaut de la loi étrangère, compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820681 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23760 Classements : Mots-clés : économique, Faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité de principe - conditions d'application,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 24697 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exécution povisoire Références : L00LC40 A244 Sommaire : Il convient de relever, ensuite, que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864516 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4757/2000 4757/2000 Classements : Mots-clés : Litispendance, Ordonnance de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au fond, Différence d'objet entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820475 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 10014 & 10027 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, abandon du domicile conjugal, provocation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820477 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 9646 & 10440 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, seconde demande, recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820476 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 10296 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, exercice d'action en divorce, absence de preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839053 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4754/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, droit de passage, enclave, tolérance, pouvoir du juge Références : L00LC10 A683

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 19224 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise informations bancaires à époux séparé, secret bancaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 23820 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, refus restitution clés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840234 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 - 4729/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'une relation de travail, Lien de subordination,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 345/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, Dénonciation calomnieuse, prescription, suspension de la prescription, poursuites contre la personne dénoncée Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 335/2000 64386; 335/2000 Classements : Mots-clés : taxation, Logement, Habitation principale, Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 334/2000 63910; 334/2000 Classements : Mots-clés : Taxation, Logement, Habitation principale, Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991