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CA_2000-11-30_6469.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24009 & 24190 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, nullité de l'acte d'appel, exception et fin de non recevoir, forclusion Références :
- Numéro de rôle : 24009
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_2000-11-30_6680.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822146 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 23892 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile - appel - droit du travail - fonds pour l'emploi - jugement déclarant abusif un licenciement - appel
- Numéro de rôle : 23892
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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ECLI_LU_CASS_2000_00045-1130.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 45/00 1719 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt sur salaires, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : Sommaire : Sur le moyen de
- Numéro de rôle : 1719
- Décision : 45/00
- Juridiction : Cour de cassation
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TAL_2000-11-30_29444.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 - 2362/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de la défense, témoin, refus de déposer Références : L00LC42 A73
- Numéro de rôle : 2362/2000
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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CA_2000-11-29_6624.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23568; PAS.L.31.418 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, exploit d'assignation Références : L00LC40 A155 L00LC40 A165 L00LC40 A264 L00LC40
- Numéro de rôle : 23568
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_2000-11-29_10013.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819863 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 299/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, inculpé, demande de mise en liberté, communication du dossier,
- Numéro de rôle : 299/00 ChcC
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
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CA_2000-11-29_3703.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 24901 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, loi applicable, loi luxembourgeoise applicable à défaut de la loi étrangère, compétence
- Numéro de rôle : 24901
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_2000-11-29_9260.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820681 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23760 Classements : Mots-clés : économique, Faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité de principe - conditions d'application,
- Numéro de rôle : 23760
- Décision : -
- Chambre : 4
- Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
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CA_2000-11-29_6640.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 24697 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exécution povisoire Références : L00LC40 A244 Sommaire : Il convient de relever, ensuite, que
- Numéro de rôle : 24697
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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ECLI_LU_JPL_2000_04757-1129.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864516 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4757/2000 4757/2000 Classements : Mots-clés : Litispendance, Ordonnance de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au fond, Différence d'objet entre
- Numéro de rôle : 4757/2000
- Décision : 4757/2000
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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TAD_2000-11-29_16052.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820475 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 10014 & 10027 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, abandon du domicile conjugal, provocation
- Numéro de rôle : 10014
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
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TAD_2000-11-29_16054.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820477 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 9646 & 10440 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, seconde demande, recevabilité,
- Numéro de rôle : 9646
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
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TAD_2000-11-29_16053.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820476 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 10296 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, exercice d'action en divorce, absence de preuve
- Numéro de rôle : 10296
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch
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JPL_2000-11-29_13613.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839053 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4754/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, droit de passage, enclave, tolérance, pouvoir du juge Références : L00LC10 A683
- Numéro de rôle : 4754/2000
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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CA_2000-11-28_6738.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 19224 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise informations bancaires à époux séparé, secret bancaire
- Numéro de rôle : 19224
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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CA_2000-11-28_6750.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 23820 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, refus restitution clés,
- Numéro de rôle : 23820
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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JPL_2000-11-28_31421.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840234 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 - 4729/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'une relation de travail, Lien de subordination,
- Numéro de rôle : 4729/2000
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
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CA_2000-11-27_5719.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 345/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, Dénonciation calomnieuse, prescription, suspension de la prescription, poursuites contre la personne dénoncée Références
- Numéro de rôle : 345/00
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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ECLI_LU_TAL_2000_00335-1127.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 335/2000 64386; 335/2000 Classements : Mots-clés : taxation, Logement, Habitation principale, Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991
- Numéro de rôle : 64386
- Décision : 335/2000
- Chambre : 1
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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ECLI_LU_TAL_2000_00334-1127.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 334/2000 63910; 334/2000 Classements : Mots-clés : Taxation, Logement, Habitation principale, Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991
- Numéro de rôle : 63910
- Décision : 334/2000
- Chambre : 1
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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