Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860305 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Transaction , Conditions et effets Références : L00LC10 A2044 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860292 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, qualité pour agir, principe et tempérament sur l'action paulienne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 - 50332 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, garantie biennale, menus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 - 47445 & 48319 & 49100 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 - 618/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, environnement , déchets, déchets abondonnés autour d'une maison Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 - 613/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, bail, critères de solubrité, fenêtre, dimensions, hauteur minimale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820093 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24174 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait des choses inanimées, garde d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820327 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 23827; PAS.L.32.30 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - responsabilité contractuelle des constructeurs, garantie décennale - présomption de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857435 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24191 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, tardiveté, signification, mode de transmission, remise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24232 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, jugement mixte, dispositif, partie du principal tranchée (non), jugement ayant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820067 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24348 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités - testament - capacité de disposer - sanité d'esprit , date - preuve - présomption Références : L00LC10 A901

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820472 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24456 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, dommages-intérêts, appel dilatoire, préjudice Références : L00LC10 A1382 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24436; PAS.L.32.36 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - article 2279 - possession - titres - revendication, perte - possession - vices Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 24208 Classements : Mots-clés : économique, économique, marques, loi Bénélux, demande en annulation Références : Sommaire : Pour qu'une dénomination ou un signe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819964 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 20772 Classements : Mots-clés : économique, action cambiaire , action en paiement d'une lettre de change, demandeur non immatriculé au registre de commerce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 25320 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire, épouse âgée de 48 ans avec affections non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834883 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 - 8326 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Usage de la chose en bon père de famille, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2001 - 64824 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement étranger ( volet pénal ), Reconnaissance Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847035 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 24200 Classements : Mots-clés : Appel, Evocation, 1er jugement statuant sur un incident de procédure ou une exception, 1er jugement infirmé, Cause en état de recevoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 24200 Classements : Mots-clés : économique, action de parasitisme dirigée par l'ex employeur contre un salarié réembauché par un concurrent, irrecevable car ne peut