Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 79/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision par défaut, opposition, opposition non avenue, appel, effet dévolutif, juge d'appel, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 73/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'homme, prévenu, jugement et arrêt, délai raisonnable Références : INTL10000009501104 A6 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820426 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2001 82/01 82/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, transport d'alcool, anticonstitutionnalité, FAUX, nullité de l'écrit Références : L00LC00 A95

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2001 67/2001 66133 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2001 - 64836 & 66072; 64/2001 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport, transport de personnes, obligations du transporteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2001 - 64836 et 66072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jonction des causes : acte de pure instruction, Enquête,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2001 - 66801 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun, fin résiliation, appel, confirmation, effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2001 - Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, partage devant notaire, juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820631 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2001 8/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, pourvoi irrecevable Références : Sommaire : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820287 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2001 24919 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, construction avec autorisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2001 24907 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, risque d'inondation d'un immeuble, expertise Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2001 - 67516 Classements : Mots-clés : Droit civil, Filiation, Enfant naturel, Recherche de paternité, Expertise médicale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - Classements : Mots-clés : économique , concurrence déloyale - interdiction d'offrir marchandises à prix réduit en période de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - 46617 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Assignation, Exploit, Exception de nullité concernant la rédaction matérielle de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - - Classements : Mots-clés : économique, banque - opérations spéculatives réalisées par le client - dépassement de la ligne de crédit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821181 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - interdiction d'offrir en vente marchandise à prix réduit en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2001 - 50828 Classements : Mots-clés : économique, sociétés - dénomination sociale - protection , action en modification de la dénomination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 24076 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Avertissements antérieurs au licenciement, Fait nouveau survenu après l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836444 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 24302 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Démission par le salarié, Convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860304 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2001 1001/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée : conditions, en particulier : jugement