Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 - Classements : Mots-clés : économique, effet juridique des directives européennes non transposées, concurrence déloyale :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820342 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2001 - 10275 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait, modification au cours des travaux, mise en oeuvre de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2001 - 142/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, restitution de meubles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2001 - 137/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2001 - Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, qualité des parties, action sociale en nomination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855036 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2001 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation, Signification, Délai suffisant Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2001 22524 & 22675 Classements : Mots-clés : économique, économie - banque - responsabilité banquier dispensateur de crédit , obligation à l'égard des bénéficiaires du prêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2001 24467 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, jugement mixte, principal tranché, mesure d'instruction, mesure provisoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2001 - 1073/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, action publique, citation directe, victime, recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 23965 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Autorité de chose jugée, jugement interlocutoire : principe et exceptions Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 24860 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de garantie des vices cachés, Vice caché, Notion, Vice existant en germe, Vice s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 - requête - relevé de la déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion, Relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 23658 Classements : Mots-clés : économique, économie, droit des marques - notion de marque , renommée - interprétation - marque verbale, pas de protection au niveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819975 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 23415 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - gage - caractère accessoire - extinction de l'obligation principale entraîne restitution du gage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 23874 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, désaveu, motivation, acte de désaveu doit contenir les moyens, conclusions et constitution d'avoué,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820546 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 122/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, calomnie, diffamation, jugement pénal, preuve Références : L00LC30 A443 Sommaire : L'emploi par le législateur des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820545 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 128/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, perquisition, nullité, flagrant délit, juridiction de jugement, compétence Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860541 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 25092 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, expertise, impartialité et objectivité des hommes de l'art choisis, apparences, sensibilité accrue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 122/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, décision d'acquittement, partie civile, appel , effet dévolutif, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864027 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2001 37/2001 10289 Classements : Mots-clés : Vente immobilière, Annulation, Droit d'enregistrement, Restitution