Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859871 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 19184 Classements : Mots-clés : procédure civile, force probante de la minute d'un jugement et du plumitif, collège des magistrats : obligation d'identité, débats,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 24100 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sursis à statuer, Question préjudicielle touchant à la légalité d'un acte administratif, Caractère sérieux de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 25099 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Motivation, Acte d'appel, Obscuri libelli, Grief, Droit civil, Compétence, Président du tribunal d'arrondissement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 24235 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - ouverture de compte - preuve - obligation du banquier bénéficiaire d'un virement Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 24507 & 24508 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Terrain à construire, Possibilité de construire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858507 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 15810 Classements : Mots-clés : procédure civile, tierce opposition, définition, rôle, voie de recours, atteinte aux droits des tiers, débat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 - 67298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation, Exploit, Commune, Collège des bourgmestre et échevins

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2001 - 63525; 117/2001 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819944 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2001 - 50176 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabiltié - opérations d'achat et vente de titres effectuées sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820056 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2001 - 49176 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés - cautionnement - article 1326 - acte commercial - intérêt , dirigeant d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2001 - 65523 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Instruction (mesures), attestations, versement en cours d'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820633 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 30/01; PAS.L.32.59 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, pourvoi irrecevable, aucun grief formulé Références : Sommaire : Attendu que le moyen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24350 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, intervention de l'Etat, requête en intervention, intervention à tout moment Références : L00LC40 A483

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24842 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en indemnisation, Déclinatoire de compétence, Contestations relatives entre ouvriers, Décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24350 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'huissier, Mentions obligatoires, Nullité, Indication des nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834810 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24595 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée, Rémunération, Majoration de salaire pour travail du dimanche, Exclusion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 22333 Classements : Mots-clés : civil, vente, condition suspensive, acte notarié à passer dans délai déterminé, intention de soumettre l'existence du contrat à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 24129 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Motivation, Défaut, Indication de l'objet de l'appel, Exposé sommaire des moyens, Annulation de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 25391 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Qualité pour agir, Tous ceux qui, à un titre quelconque, ont été parties au jugement peuvent en appeler,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 - Classements : Mots-clés : économique, économique, concurrence déloyale - protection de la dénomination sociale - interdiction d