Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847041 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 24471 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Affaire renvoyée en prosécution de cause devant la même juridiction, Autrement composée, Devoirs d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834877 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 24708 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture du contrat de travail, Droit à l'indemnité pour congé non pris, Prescription du congé non pris

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 - 49411 et 50522 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - banque chef de file d'une émission

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2001 - 1924/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision de condamnation, prévenu, défaut, opposition, appel, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 25232 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, fin de non - recevoir tirée de 115 CAS - travail non connexe exécuté en même temps et sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867227 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 25480 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mise en état, ordonnance, appel avec le jugement sur le fond, appel immédiat si effet de mettre fin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24857; PAS.L.32.154 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, convention d'assistance, obligation de réparation à charge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847059 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 - 24092 et 24405; PAS.L.32.90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Jugements visés par l'art. 580 NCPC, Appel manifestement irrecevable, Effet suspensif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24789 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, adultère autorisé par épouse Références : L00LC10 A229 Sommaire : Par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 20850 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, demande originaire, augmentation, demande nouvelle, recevabilité (non), exception, préjudice nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24389 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'un jugement rendu par défaut, commencement d'exécution Références : Sommaire : Pour empêcher la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 23906 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité de l'administration, régime général article 1er alinéa 1er de la loi du 01.09.1988, reste fondé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822089 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 23789 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, prix invariable, exceptions, aléas extraordinaires imprévisibles,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 19858 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, demande nouvelle, critère - fondement, cause - objet, base - nature juridique, modification, nécessité (oui),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820341 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 66/2001 10179 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait, risques prévisibles du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820244 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 - 10241 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, dégâts de gibier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2001 - 65634; 180/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intervention, Recevabilité, Intérêt à agir, Saisie-arrêt sur compte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2001 - 1844/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, action publique, citation directe, victime, recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2001 - 49045 & 49807 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, exception d'incompétence à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2001 - 68013 & 68014 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence, Prorogation de compétence, Litige commercial,