Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 24976 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intervention volontaire, Recevabilité, Intervention par acte d'avoué Références : Sommaire : L'intervention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821134 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 252/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Privilège de juridiction, officier de police judiciaire, police administrative Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820254 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 247/01 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, intérêts compensatoires et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 23231 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Mise en état, Juge/conseiller de la mise en état, Décisions du juge de la mise en état susceptibles d'aucun recours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 248/01 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute de la victime - non port de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 24976 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoignage, Partie au procès, Témoin dans sa propre cause, Associé majoritaire d'une sàrl, Gérant d'une sàrl (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 24976 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sursis à statuer, Le criminel tient le civil en état, Action publique effectivement mise en mouvement, Lien unissant l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820289 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2001 25088 & 25089 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, époux, pension alimentaire, demande en augmentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820253 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 24930 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle ou délictuelle, chute dans un magasin avant toute vente responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 232/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, officier de police judiciaire, compétence, lieux de débauche Références : L00LC42 A11 AL4 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820245 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 10356 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, acquittement au pénal -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834861 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 3178/2001 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, rémunération, salaire social minimum,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 158/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite , mesure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2001 - 1941/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, recel successoral Références : L00LC10 A792 Sommaire : Le recel successoral ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820200 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2001 - 65758 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2001 - 66479 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820823 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2001 - 66464 Classements : Mots-clés : compétence, saisie-arrêt de droit commun sur partie de la rénumération - irrégulier, saisie-arrêt sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2001 - 66532 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2001 - 579/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2001 - Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution - prévention dommage imminent,