Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25310 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif d'instance, Signification, Preuve, Rectification ultérieure de l'acte ( non ), Validation ex post

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819980 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 24440 Classements : Mots-clés : économique, économique, marques - loi bénélux - usage illicite de la marque - protection existe indépendamment de toute mauvaise foi ou

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821170 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25198 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Droit international privé, compétence terrritoriale, action en liquidation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820578 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 21691 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'instance, point de départ délai, enrôlement et mise au rôle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 20824 & 21062 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - virement - erreur dans l'exécution - obligation de vérification du banquier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2001 25171 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Point de départ, Signification, Délai court contre celui qui a reçu signification et non contre celui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820521 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 271/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, citation directe, action publique, recevabilité, partie civile, victime, préjudice, infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820645 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 9/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'homme, prévenu, double dégré de juridiction, appel, annulation, évocation, procès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820646 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 272/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, prévenu, double degré de juridiction, appel, annulation, évocation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 270/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, blanchissement, nécessité de l'existence d'un crime ou délit Références : L00L01000009930219 A8-1 Sommaire : Abstraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820316 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 23107 & 23145 & 23250 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général - inexécution du contrat - résolution unilatérale - conditions, faculté de remplacement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820340 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 - 10394 Classements : Mots-clés : civil, assurance - sinistre - indemnisation - incendie, évaluation du dommage au jour du sinistre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820393 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2001 - 2017/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, attentat à la pudeur, contact matériel, mise à découverte d'une partie du corps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2001 - 262/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2001 - 68917 Classements : Mots-clés : Civil,Bail à loyer, Occupation sans droit ni titre, indemnité d'occupation, évaluation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820574 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 23606 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, signification et notification à l'étranger, exéquatur, reconnaissance d'une décision étrangère Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 - 1976/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, attentat à la pudeur, moralité de la victime, nécessité d'une certaine gravité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820536 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 - 1952/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, coups et blessures volontaires, conséquences prévisibles, mobile de l'auteur, atteinte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 - 1975/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, attentat à la pudeur, mineur, consentement Références : L00LC30 A373 L00LC30 A372

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2001 - 48273 ; 507/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, connexité (définition), bonne administration de la justice, ratio legis: