Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833579 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Renvoi, Droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence, Compétence internationale, Compétence territoriale, Infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Compétence, Compétence internationale, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Enquête préliminaire, Instruction préparatoire, Ecoute téléphonique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence, Compétence matérielle, Juridiction d'instruction, Renvoi, Faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2183/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, tromperie, substance de la chose, qualités essentielles, manipulation, compteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, escroquerie, manoeuvres frauduleuses, contrat régulier, entreprise non régulièrement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833697 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26476 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Convention européenne, Impartialité, Cumul de fonctions, Juge Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26055 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Condition suspensive sans terme fixe, Caractère perpétuel de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 25745 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Appel immédiat, Jugement mixte, Appel d'un jugement mixte portant sur la seule partie du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867167 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26895 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Opposition, Recevabilité, Obligation de signifier l'opposition à toutes les parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence ratione materiae du juge des référés, Refus par un ministère de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Remise d'un dossier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Demande contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Qualité pour agir, Délégation partielle de l'autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2002 309/2002 74922; 309/2002 Classements : Mots-clés : Désaveu d'un avocat, Représentation en justice, Irrecevabilité de l'acte de désaveu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840886 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2002 - 4286/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée inéterminée, rémunération, heures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2002 - 76351; 772/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2002 - 68715 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, mesure d'instruction, enquête, témoin, égalité des armes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 4240/02 4240/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, défaut du débiteur saisi, incompétence rationae valoris au fond,