Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, escroquerie, manoeuvres frauduleuses, contrat régulier, entreprise non régulièrement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833697 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26476 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Convention européenne, Impartialité, Cumul de fonctions, Juge Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26055 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Condition suspensive sans terme fixe, Caractère perpétuel de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 25745 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Appel immédiat, Jugement mixte, Appel d'un jugement mixte portant sur la seule partie du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867167 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26895 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Opposition, Recevabilité, Obligation de signifier l'opposition à toutes les parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence ratione materiae du juge des référés, Refus par un ministère de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Remise d'un dossier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Demande contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Qualité pour agir, Délégation partielle de l'autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2002 309/2002 74922; 309/2002 Classements : Mots-clés : Désaveu d'un avocat, Représentation en justice, Irrecevabilité de l'acte de désaveu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840886 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2002 - 4286/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée inéterminée, rémunération, heures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2002 - 76351; 772/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2002 - 68715 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, mesure d'instruction, enquête, témoin, égalité des armes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 4240/02 4240/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, défaut du débiteur saisi, incompétence rationae valoris au fond,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 - 2118/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, critères de location, auteur de l'infraction, sous-locataire Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 - 2123/2002 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, circulation, défaut d'assurance, suspension du contrat, information au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 - 75379 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Cession de créance, Formalités de publication, Cession d'une partie du patrimoine,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833376 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2002 187/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Ordonnance de clôture, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/2002 - 364/2002 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, attribution provisoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2002 - 76336 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Responsabilité délictuelle, Loi du lieu du