Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833357 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2002 198/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Communication du dossier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2002 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, impossibilité de reproduction de l'acte - preuve - non, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2002 26430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, Intérêt à agir, Qualité pour agir, Ordonnance de référé ayant condamné l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2002 - 382/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation en référé, Signification / notification à l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2002 - 2203/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, administration d'une substance nuisible, mise à la disposition de la substance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820802 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2002 66/2002 76930 ; 66/2002 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation sans droit ni titre, occupation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860306 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2002 4420/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur, droit du travail Références : L00LC40 A145 Sommaire : L'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2002 - 68319 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Responsabilité du fait d'autrui , Responsabilité père et mère, conditions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2002 - 68319 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquêtes, Mineur d'âge Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867133 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2002 - 75603 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à Loyer, Obligation du preneur, Jouissance de la chose louée en bon père

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 25150 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport de marchandises, prescription, suspension, réclamation par le commissionnaire du transport, mandataire de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 26257 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection de l'article 35 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 26030 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance sur la vie, Sinistre, Suicide, Suicide survenu un an ou plus d'un an après la conclusion du contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852395 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 4377/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire , retenue non continuée par tiers saisi au saisissant, condamnation du tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833579 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Renvoi, Droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence, Compétence internationale, Compétence territoriale, Infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Compétence, Compétence internationale, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Enquête préliminaire, Instruction préparatoire, Ecoute téléphonique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence, Compétence matérielle, Juridiction d'instruction, Renvoi, Faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2183/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, tromperie, substance de la chose, qualités essentielles, manipulation, compteur