Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845905 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 10683 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Donation, Don manuel, Intention libérale, Dépôt, Titres,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843764 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 24/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, Divorce, partage, indivision, jouissance, indemnité, fruits et revenus, procédure, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834204 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 10728 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Autorité de chose jugée, Chose jugée au pénal, Influence sur le civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2003 102/03 73548 ; 102/03 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, cause de la demande Références : L00LC40 A9

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836470 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2003 - 545/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat d'apprentissage, Détenu du centre Pénitetiaire, Rémunération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2003 - 73548 ; 102/03 Classements : Mots-clés : civil, assurance, risque pris en charge par l'assureur, exclusion conventionnelle de risque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 24887 & 25344 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Réparation, Faculté de remplacement , Frais engagés pour minimiser le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864506 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 22748 22748 Classements : Mots-clés : Appel, Arrêt de défaut-congé, Opposition recevable Références : L00LC40 A90-97 Sommaire : Il est admis que l’arrêt de défaut-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 26126 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, signification et notification à l'étranger, règlement CEE n° 1348/2000 du Conseil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831357 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 26394 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Procédure, Notification, Délai d'appel Références : L00LC41 A148 L00LC41 A147 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864507 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 22748 22748 Classements : Mots-clés : Appel, Jugement mixte, Jugement décidant du reclassement d'un salarié dans une catégorie salariale et ordonnant une expertise,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832331 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 77/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Interruption, Procès-verbal Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833251 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 201/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'Homme, Droits de la défense, Procès équitable, Preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 192/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 204/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Port publis de faux nom, Publicité, Prise verbale de faux nom, Ecrit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 194/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction répressive, Juge d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 - 201/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Acte d'instruction, Juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 26150 Classements : Mots-clés : économique, société - défaut d'indication du numéro d'immatriculation au registre de commerce - dans l'exploit introductif , vice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 26866 Classements : Mots-clés : droit civil, gérant de tutelle chargé d'administrer les biens de la personne protégée sous le contrôle du juge, présentation en justice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827282 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 26380 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Lieu de l'exécution de l'obligation paiement de dommages et intérêts pour rupture, Abusive du