Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2003 - 76845 ; 136/2003 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle - loi uniforme Benelux, déchéance d'une marque pour non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832896 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2003 28/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Privilège de juridiction, Juge d'instruction, Saisine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2003 - 63463 ; 20/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, prescription d'une action en rescision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834628 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 25061 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Conclusion du contrat, Obligation de conseil de l'assuré, Règle proportionnelle, Sous-assurance, Assuré professionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 128/2003 73547; 128/2003 Classements : Mots-clés : Appel, Assignation, Dévolution, Appel limité dans l'acte d'appel, Appel oral

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 261/2003 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Instruction criminelle, Juridiction répressive, Procès équitable, Témoin, Auditon

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 261/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Exceptio obscuri libelli, Prévenu, Droits de la défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 77994 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Exception d'inexécution, Droit de rétention, Expert-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 261/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Homicide involontaire, Faute minime, Responsabilité médicale, Dommage subi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 261/2003 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Instruction criminelle, Juridiction répressive, Procès équitable, Preuve, Droits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 78096 & 78786 & 33/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 265/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Port public de faux nom, Publicité, appréciation souveraine du juge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 26727 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, nullité d'actes accomplis par un époux sur un bien commun , ayant outrepassé ses pouvoirs ou agi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834701 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 26884 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Contrat de fourniture d'un progiciel, Obligation de délivrance, Etendue, Récupération et installation d'anciens fichiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862326 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 26787 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Inscription en faux, acte sous seing privé, faux à titre incident Références : L00LC40 A313

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858013 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 - 10956 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire après divorce, Loi française, Critères, Nécessité matérielle, Niveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843765 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 - 10692 ; 27/2003D Classements : Mots-clés : droit civil, Divorce, droits de visite, interêt de l'enfant, animosité entre époux Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 - 236/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction répressive, Audience, Prévenu, Comparution personnelle,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857793 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 297/03 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Faillite, Jugement déclaratif de faillite, Intérêts Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857789 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 304/03 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Eléments du salaire, Complément de pension, Compétence des