Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2003 - 68078 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, généralités, exception d'inexécution Références : Sommaire : X

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2003 - 48736 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Constructions immobilière, Forfait, Travaux supplémentaires, Autorisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2003 - 68612 ; 41/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, radiation d'une instance et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862327 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 26194 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Offre de preuve, recevabilité, faits, témoins, impossibilité d'apporter des précisions, donc :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 26541 Classements : Mots-clés : droit social, louage de service, existence d'un contrat de travail, contrat de mandat, lien de subordination, compétence des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 26969 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec effet immédiat, dispense de travail, preuve par écrit

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864535 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 25966 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Dévolution de l'ensemble du litige sauf limitation de l'appel ou acquiescement partiel au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864534 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 25966 Classements : Mots-clés : Appel, Intérêt, Irrecevabilité de l'appel contre la partie contre laquelle l'appelant n'avait pas conclu en 1er

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 472/2003 472/2003 Classements : Mots-clés : Caractère obligatoire et opposable dans l'ordre juridique interne de la Convention UEBL du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836510 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 1073/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Obligation de jouissance, Destination de l'objet loué Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842378 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 1070/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, garde, présomption de garde, garagiste devient gardien jusqu'à la restitution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 - 472/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Accès aux professions, Lois spéciales, Fabrication des médicaments,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 - 74351 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 17.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 - 79175 Classements : Mots-clés : REFERE, Pension alimentaire , Renonciation , Ordre public Références : Sommaire : En ce qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 - 47586 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles du 27.9.1968

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845897 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 25852 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Recevabilité, Intérêt Références : Sommaire : Or, l'appel incident contre un jugement n'étant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 27119 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Faculté de réméré, Délai, Absence de stipulation, Application du délai légal, Déchéance, Ordre public, Déchéance à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 25758 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Recevabilité, Cause de la demande en réparation est le fait dommageable et non le texte de loi, Demandeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 25957 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce, Secours alimentaire à titre personnel, Fautes imputables au créancier d'aliments, Fin de non recevoir à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864508 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 26171 26171 Classements : Mots-clés : Appel, Délai d'opposition non venu à expiration, Délai d'opposition n'ayant pas pris cours, Appel irrecevable, Recevabilité de l