Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2003 - 77652 ; 205/03 Classements : Mots-clés : économique, faillite - compensation - conditions Références : Sommaire : Il est admis qu'à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828124 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 1968; 14/03 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce par consentement mutuel, convention préalable, convention modificative, production obligatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867142 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 10/03 ; 1950 Classements : Mots-clés : droit communautaire, juge national, renvoi préjudiciel, sécurité sociale Références : EURL110 A234 Sommaire : Attendu que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842430 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 1952 ; 11/03 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, indemnisation des victimes, transfert partiel des droits indemnitaires de la victime, cession légale, nécessité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835770 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 27058 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Retenue sur salaire, Faute du salarié, Préjudice de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 202/2003 75126; 202/2003 Classements : Mots-clés : Demande en justice, Exploit, Acte introductif d'instance, Ordonnance de paiement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867144 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 49/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, entraide judiciaire, perquisition, saisie, témoin, audition Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864511 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 26404 26404 Classements : Mots-clés : Jugement, Minute, Nullité, Absence de signature du greffier n'étant pas une cause de nullité du jugement, Vice de l'expédition n

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845859 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 90/2003 71905 ; 90/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, partage, indivision, communauté des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834791 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 - 10831 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Injures contre l'épouse, Influence belle-mère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 - 77657 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Consententement, Acceptation, Conditions générales, Relations d'affaires

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857792 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2003 - 559/03 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Transfert d'entreprise, Continuité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857861 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2003 - 561/03 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement du salaire, maladie du salarié, incapacités de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858053 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2003 - 10403 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce, Pension alimentaire à titre personnel, Communauté de vie du créancier d'aliments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844109 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2003 - 10639 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Dissolution, Clôture de la liquidation, Responsabilité des liquidateurs Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99824723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2003 - 47859 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Litispendance, Renvoi, Demandes pendantes devant le même tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2003 192/03 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Demande tendant à voir nommer un réviseur d'entreprise pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2003 192/03 192/03 Classements : Mots-clés : Assignation, Recevabilité, Qualité d'intéressé au sens de l'art. 256 (4) de la loi sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2003 - 66181 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Sûretés, droit de rétention, garagiste Références : Sommaire : Le garagiste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867270 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2003 - 68612 ; 41/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, signification d'un jugement à l'étranger, délai, point de départ du