Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864509 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 26171 26171 Classements : Mots-clés : Appel, Point de départ du délai d'appel courant à partir de la signification envers la partie qui a signifié et le destinatire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864510 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 26747 26747 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Tiers saisi, Instance en validité de la saisie-arrêt ne requérant pas la présence du tiers saisi, Absence d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 79/2003 75375; 79/2003 Classements : Mots-clés : Exploit, Recevabilité, Transcription des jugements, Actes authentiques et actes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 181/2003 77287; 181/2003 Classements : Mots-clés : Recevabilité, Demande en intervention, Matière commerciale, Inapplicabilité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 - 77287 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828460 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2003 26939 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non sérieusement contestable, Substitution à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2003 - 78796 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Rétractation ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834709 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2003 - 78796 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Rétractation ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2003 5/03 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, partie civile, prévenu, appel, appel incident, recevabilité, droits de la défense Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2003 - 56630 & 63786 ; 74/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, indemnisation des victimes, frais de déplacement et de traitement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2003 - 77227 ; 64/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, dettes, légataire particulier, légataire à titre particulier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2003 173/2003 72659 et 75979; 173/03 Classements : Mots-clés : Opposition, Recevabilité, Opposition devant être faite dans les formes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2003 169/03 79280; 169/03 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, taux de compétence, intérêts plus pris en compte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2003 173/03 72659 et 75979 ; 173/03 Classements : Mots-clés : Tardivité de l'opposition, Irrecevabilité Références : L00LC40 A92 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836474 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2003 - 977/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2003 - 78902 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, nullités, défaut d'indication de la date de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835397 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2003 1948 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Protection des mineurs, Convention de la Haye du 5 octobre 1961,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2003 25218 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, assemblée générale, décision, recours en annulation Références : L00L01000009750516 A34 AL2 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2003 - 399/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Dénonciation calomnieuse, Citation directe Références : L00LC30 A445

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833020 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2003 39/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle , Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Régularité de la procédure, Examen d