Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2003 - 74997 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835761 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26409 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Examen médical préalable a l'embauche

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26794 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, rémunération, heures supplémentaires, établissement servant des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26350 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26401 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture acceptée, Protestations, Délai, Preuve légale du marché et de la conformité de la facture, Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867327 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 27057 27057 Classements : Mots-clés : Ordonnance de clôture, Révocation, Délai pour verser attestation testimoniale, Intérêt manifeste et légitime Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 225/2003 70060 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Bruxelles de 1968, Droit réel immobilier, Compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836511 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 1291/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Manquement de la bailleresse à son obligations d'entretien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 67839 Classements : Mots-clés : Droit civil, Hypothèques, Créancier inscrit, Surenchère, Caution, Tiers Références : L00LC10 A2185

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 27.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Chambre du conseil, Faits de la prévention, Renvoi, Juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 48461 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Preuve du vol, Preuve du préjudice, Preuve de l'existance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 648/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, preuve, vraisemblance, conviction, présomption, termes non équivoques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Contrat de vente d'immeuble, Convention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832336 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Flagrant délit, Nullité, Chambre du conseil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 70461 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Eléments caractéristiques de la vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Exceptio Obscuri Libelli, Droits de la défense, Prévenu, Droits de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 27.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 26474 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, péremption, interruption , acte interruptif de la péremption, expertise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 26695 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Vente d'un terrain en contrepartie de l'obtention d'appartements à