Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834105 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2003 - 74648 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, divorce, consentement mutuel, renonciation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 25363 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité du banquier - contrat de dépôt - obligation de restitution du banquier obligation de résultat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864061 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 18/03 1959; 18/03 Classements : Mots-clés : Grief consistant dans l'impossibilité pour l'intimé d'organiser convenablement sa défense à la suite de la carence de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 18/03 1959; 18/03 Classements : Mots-clés : Motivation d'une décision de justice, Pouvoir d'appréciation souverain de la cour d'appel Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 1427/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations , Stipulation pour autrui, Acceptation du tiers bénéficiaire, Irrévocabilité, Garantie bancaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 - 69423 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en pénal, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 - 737/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Constitution, Principe de la légalité des peines, Droit communautaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864795 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 25632 Classements : Mots-clés : action en justice, qualité - intérêt à agir, cession de créance, absence de preuve de la cession de droits , compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 25796 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Arrêt, Interprétation, Conditions de recevabilité, Principes de dessaisissement du juge et d'autorité de chose jugée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 26347 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux biens, Point de départ, Report date de dissolution communauté, Fin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864089 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 27396 27396 Classements : Mots-clés : Appel, Jugement de faillite, Recevabilité, Qualité d'actionnaire majoritaire, Intérêt de faire appel Références : L00LC40 A571

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859677 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2003 - 697/03 Classements : Mots-clés : procédure civile, Délai, point de départ, expiration, computation de délais, article 1258 Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834795 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2003 - 59/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845867 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2003 - 10699 ; 30/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité civile, propriété, abus de jouissance, article 544 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844142 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2003 - - Classements : Mots-clés : droit civil, adoption, conditions, désintérêt du parent Références : Sommaire : Le refus d'un parent de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832294 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 17/03; 1956 Classements : Mots-clés : droit communautaire, juge national, renvoi préjudiciel, obligation de renvoi, faculté de renvoi Références : EURL110 A234

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 8/03 Ch.Crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Séquestration, Extorsion, Menace des victimes à l'aide d'armes, Privation de la liberté d'aller et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 102/2003 60999 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - trouble de voisinage , pouvoirs publics

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2003 232/2003 76297; 232/2003 Classements : Mots-clés : Exploit, Citation, Indication erronée du numéro du registre de commerce du demandeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2003 - 79332 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, Formation, obligation d'information, trouble de jouissance