Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867386 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 1942/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance paisible du locataire, Trouble de droit, Prétentions de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844211 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 - 81073 ; 153/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Principes directeurs du procès, charge de la preuve incombe aux parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2003 - 81073 ; 153/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, mariage contracté à l'étranger, reconnaissance, célébration dans les formes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844072 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2003 27471 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Fait d'empêcher un actionnaire de voter dans une assemblée générale est constitutif d'une voie de fait, Même si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834473 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2003 - 10629 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Eviction, Vente du même bien à un autre acquéreur, Transcription de la seconde vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845889 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2003 - 10695 ; 46/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, Propriété, maison voisine, démolition, reconstruction, distance latérale, non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2003 - 1080/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, action publique, prescription, infraction, crime, délit, loi nouvelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832337 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2003 - 1071/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Infraction, Crime, Délit, Loi nouvelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2003 - 49963 ; 330/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence territoriale, libération du capital social souscrit (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846706 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2003 75/2003 68697 ; 75/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Abus de jouissance, Article 544, Maître de l'ouvrage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867380 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2003 - 1880/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Compétence des juridictions du travail, Existence d'un contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2003 - 1050/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, défaut de permis, période de stage, formation, renouvellement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834584 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2003 - 79174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Instruction (mesures), témoin, comparution personnelle des parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2003 - 80269 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, effet relatif Références : L00LC10 A1165 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862394 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26562 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise, principe du contradictoire, rapport complémentaire Références : L00LC40 A469 ET SS. Sommaire : L'expert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862393 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26562 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'un jugement / compétence / cour d'appel Références : L00LC40 A164 AL3 Sommaire : La juridiction d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862392 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26562 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, 1) exploit introductif d'instance, commune, autorisation de plaider, en cours d'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26864 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Rémunération, Prestation d'heures supplémentaires, Chauffeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845894 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 22145 et 27378 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Péremption d'instance, Actes interruptifs du délai, Avis de distribution du greffe sont des mesures d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863505 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26738 26738 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Désaffiliation du salarié ayant averti l'employeur de sa