Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 313/2003 75505 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Compétence territoriale , Faillite ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 312/2003 75125 et 79902; 312/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande incidenté, Demande reconventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 312/2003 75125 et 79902; 312/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Conditions, Connexité, Compétence Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 - 75505 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence territoriale , Faillite, Action en revendication, Action née de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2003 25278 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, enrichissement sans cause, répétition de l'indû, actio de in rem verso, erreur du solvens, banque ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864543 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2003 25550 25550 Classements : Mots-clés : Mise en état, Révocation de l'ordonnance de clôture, Décès, Intérêt manifeste et légitime à pouvoir régulariser la procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864544 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2003 26332 26332 Classements : Mots-clés : Demande en validité d'une saisie-arrêt, Non respect du délai généralement accordé au saisissant pour se procurer un titre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2003 310/2003 79658; 310/2003 Classements : Mots-clés : Ordonnance de paiement, Titre exécutoire, Opposition devant être faite par requête,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857705 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2003 - 10738 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Divorce, Demande principale, Désistement, Demande reconventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834618 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2003 26774 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Exécution forcée, Obligation de faire, Atteinte à la liberté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2003 27431 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Contrefaçon d'une marque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864542 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2003 27431 27431 Classements : Mots-clés : Action en justice, Qualité d'agir, Intérêt à agir, Personne morale, Intérêt légitime, Né et actuel, Société ni titulaire ni

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845904 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2003 - 10759 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, partage, attribution préférentielle, Exploitation agricole, participation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2003 - 78952 & 80034 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualité pour agir, intérêt, condition suffisante pour être investi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858035 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/2003 - 124/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire à titre personnel, Référé divorce, RMG, Appréciation des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 111/03 Classements : Mots-clés : droit pénal, violences commises par agent, motif légitime, violence, état de légitime défense Références : L00LC30 A257 Sommaire : A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 26786 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance sur la vie, Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, Application aux contrats d'assurance sur la vie en cours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 1790/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Prescription, interruption de la prescription : citation même devant un tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 80070 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence, Attribution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 77464 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, enfants mineurs, mesure de placement provisoire