Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 419/2003 49880 et 70714 Classements : Mots-clés : Economique, Contrat, Négociations, Corportement déloyal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858956 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 - 10954 ; 100/2003D Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux biens, Point de départ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2003 - 1324/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation, faits de la prévention, prévenu, droits de la défense, infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2003 - 1324/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, ministère public, moyen d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844205 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2003 - 78101 ; 174/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, recherche de paternité, action, titulaire, mère mineure, enfant Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 321/2003 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Exercice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 321/2003 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 321/2003 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Exercice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867376 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 2209/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motif non réel et sérieux, Objectif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867375 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 2208/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Action en justice, Compétence du tribunal du travail, Composition du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 73169 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Intervention, Qualité à agir en intervention, Cette qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 71786 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Garagiste, Obligation de réparation, Obligation de résultat, Garagiste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 77523 ; 394/03 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279, revendication, preuve Références : L00LC10 A2279

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867172 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2003 16/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Cassation, Pourvoi, Recevabilité, Le mémoire doit préciser les dispositions attaquées du jugement ou de l'arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2003 15/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pourvoi en cassation, Recevabilité, Mémoire du défendeur ou civil doit à peine de déchéance être signifié à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864546 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2003 26568 26568 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Délai d'appel, Signification et notification dans les Etats membres des actes judiciaires et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832332 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2003 125/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance de non-lieu, Ministère

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832333 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 122/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Appel, Recevabilité Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 26477 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Exceptionnelle dureté, Critères Références : L00LC10 A232. Sommaire : Pour s'opposer au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 27513 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Technicien, Récusation, Manquement aux devoirs, Remplacement, Compétence Références