Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857447 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2003 - 10475 ; 58/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, succession, mariage, libéralités entre époux, second mariage, droits des héritiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867378 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2003 - 2391/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2003 15/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Motivation, Contradiction entre motifs + dispositif, Absence de motivation, Annulation du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2003 191/2003 78076; 191/2003 Classements : Mots-clés : Recours contre une décision d'impôts, Assignation, Signification, Exploit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2003 - 68167 et 68168 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, Enregistrement, Déduction de la TVA en amont, Droit à déduction, Taxe facturée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867388 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2003 - 2361/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Salaire, Heures supplémentaires, Transport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2003 - 67580 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Sous-traitance, Agréation par le maître de l'ouvrage, Conditions, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2003 - 73471 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, vente, vente de l'immeuble à construire, vices, soutien, exécution en nature, refus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834679 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2003 - 79701 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2003 - 70333 ; 88/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété - syndic - syndicat, autorisation d'agir en justice , appel ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 26979 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Intervention de l'Etat, Recevabilité du recours de l'Etat, Intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846752 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 26705 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, action personnelle, action réelle, empiètement, trouble de voisinage, copropriété, prescription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094065 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 32/03 1981 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 421/2003 71930 et 74200 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personne morale, Représentant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 1347/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès-verbal, force probante, douane, compétence, infraction, agent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 1347/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Participation, Intention criminelle, Acte positif antérieur, Acte positif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 1349/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Auteur, Participation, Autorité morale, Subordonné, Supérieur Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 1352/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la procédure, nullité, juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Délais, Expiration, Relevé de forclusion, Preuve positive à rapporter par demandeur qu'il n'a commis aucune faute, En l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862074 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 103/2003 10633 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Procédure, Fait nouveau, Demande Additionnelle,