Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 - 80524 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843895 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26917 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Dissolution, Justes motifs Références : Sommaire : L'article 180-1 alinéa 3 de la loi précitée prévoit comme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860086 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 27125 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption, interruption : pourparlers transactionnels ( non ), interruption : acte de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857897 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26224 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, mentions, foi jusqu'à inscription de faux, constatations du jugement ne peuvent être combattues par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26609 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction , expertise, technicien (1), remplacement, manquement aux devoirs, opérations (2) , caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26375 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion, Discretionnaire , Obligation de moyen Références : Sommaire : Il ne fait pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26842 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Vice, Erreur, Vente d'une voiture automobile, Indication d'un faux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845907 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 26224 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, erreur de l'administration des contributions dans l'imposition, impôts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 - 1563/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Révélation secret professionnel, Indiscrétion, Préjudice Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867214 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2003 - 65917 ; 232/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, possession, titres, article 2279 du code civil Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2003 179/03 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, témoin, prévenu, droits de la défense, droits de l'Homme Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857891 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2003 - 10811 Classements : Mots-clés : procédure civile, constitution d'avocat à la cour, avocats à la cour inscrits respectivement au tableau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2003 138/2003 79456 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Biens, Servitudes, tour d'échelle, abus de droit Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867390 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2003 - 2690/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Résiliation du contrat de travail, Droit de l'Etat, Défaut d'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2003 - 78809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Motivation, Objet demande et exposé sommaire des moyens, Nullité de forme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842754 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2003 17/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Défaut d'assurance, Propriétaire, Détenteur, Tolérance, Mise en circulation, Infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867387 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2003 27553 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Démission du salarié, Cas déterminé de résiliation du contrat par l'employeur, Situations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2003 - 70975 et 71290 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Garantie décennale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2003 490/2003 80349; 490/2003 Classements : Mots-clés : Exploit, Assignation à jour fixe, Saisine d'une juridiction, Organisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2003 - 74120 ; 216/2003 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, recours contre bulletin de taxation, délai de forclusion, délai de