Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117662 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2023 28/23 CAL-2022-01086 Classements : 2.1.2.11.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui sont protégés par la loi (Art. 488 à 515

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117361 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2023 29/23 CAL-2023-00017 Classements : 1.1.2.15 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Régimes de protection applicables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114961 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2022 255/22 CAL-2022-01074 Classements : 2.1.2.11.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui sont protégés par la loi (Art. 488 à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101740 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2022 85/22 CAL-2022-00249 Classements : 2.1.2.11.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Majorité et majeurs qui sont protégés par la loi (Art. 488 à 515

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101702 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2022 66/22 CAL-2022-00134 Classements : 2.1.2.10.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Minorité, tutelle et émancipation (Art. 388 à 487) Tutelle (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099246 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2022 13/22 CAL-2021-01169 Classements : 1.3.1.3 - PROCÉDURE CIVILE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice - Qualité 2.1.2.11 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099243 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2021 282/21 CAL-2021-01039 Classements : 1.1.2.15.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Régimes de protection

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087730 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2021 14/21 CAL-2020-00648 Classements : 2.1.2.10.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Minorité, tutelle et émancipation (Art. 388 à 487) Minorité (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084855 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/2020 307/20 CAL-2020-01061 Classements : 1.1.1.4.9.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078123 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2020 236/20 CAL-2020-00618 Classements : 1.1.2.15.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Régimes de protection

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111723 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/2020 186/20 CAL-2020-00380 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078481 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/2020 186/20 CAL-2020-00380 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076982 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2020 127/20 CAL-2020-00361 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068506 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2020 44/20 CAL-2019-01129 Classements : 1.1.2.14 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Tutelle et autorité parentale (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068462 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2019 211/19 CAL-2019-00820 Classements : 9.3.9 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - AUTRES CONVENTIONS - Convention de New York du 20 novembre 1989 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063327 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2019 130/19 CAL-2019-00257 Classements : 9.1.2.8.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Pensée, conscience et religion - art. 9 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062990 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2019 94/19 CAL-2019-00287 Classements : 2.1.2.10.3.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Minorité, tutelle et émancipation (Art. 388 à 487) Tutelle (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062986 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2019 75/19 CAL-2019-00220 Classements : 2.1.2.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) Mots-clés : tutelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062963 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2019 80/19 CAL-2019-00280 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062962 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2019 54/19 CAL-2019-00164 Classements : 1.1.2.15.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Régimes de protection