Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114102 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2022 175/22 CAL-2022-00438 Classements : 2.1.4.4.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099660 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2020 150/20 CAL-2020-00232 Classements : Mots-clés : nomination d'un administrateur provisoire, atteinte au fonctionnement normal de la société, et ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079741 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2020 34/20 CAL-2019-00845 Classements : 1.1.1.4.14.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102449 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2020 34/20 CAL-2019-00845 Classements : Mots-clés : compétence internationale, mesures provisoires, divorce Références : L00LC40 A350 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090072 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 116/19 CAL-2019-00144 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intervention forcée, recevabilité, d'ordre privé, assignation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071682 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 118/19 CAL-2019-00207 Classements : 1.1.1.7.3.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077440 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2019 65/19 CAL-2018-01048 Classements : 1.1.1.7.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069760 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2019 67/19 CAL-2018-00174 Classements : 9.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Dispositions générales Mots-clés : signification à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101241 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2019 44/19 CAL-2019-00117 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100063 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2019 31/19 CAL-2018-00900 Classements : Mots-clés : élection de domicile / recours en rétractation, compétence territoriale, plusieurs défendeurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072093 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2018 71/18 45337 Classements : 1.1.1.7.3.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065765 Cour d'appel : Référé ordinaire 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2018 36/18 44567 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072092 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2018 10/18 44814 Classements : 1.1.1.7.3.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065742 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2017 171/17 44866 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065741 Cour d'appel : Référé ordinaire 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2017 115/17 44784 Classements : Mots-clés : juge des référés, actions publiques pendantes Références : L00LC42 A3 Sommaire : La société S2 S.A.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101242 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2017 164/17 45295 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.12.3 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Compétence et exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034847 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2017 111/17 44270 Classements : Mots-clés : vente par internet, compte vendeur, privation d'accès, blocage du compte "seller central", services de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034845 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2017 81/17 44265 Classements : Mots-clés : communication de documents, communication forcée, documents, astreinte, compétence ratione loci du juge des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034844 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2016 134/16 44000 Classements : Mots-clés : article 66 NCPC - administrateur ad hoc, demande suspension des effets des actes et décisions de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034843 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2016 102/16 43294 Classements : Mots-clés : communication de documents, banque, héritier réservataire, secret professionnel, ART 350 NCPC - mesure