Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 8e, 21 avril 2022, numéro CAL-2020-00064 du rôle)

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

voir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014).

voir notamment Cour, 13 octobre 2016, numéro 41913 du rôle; Cour, 5 juillet 2018, CAL-2017-00014).

répond pas dans le délai lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article L.124-5 (2) du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).

du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).Cour 8ème ch., 14 juillet 2022, rôle n° CAL-2021-00564 : Pour valoir réclamation au sens de l’article L.

Par jugement n° 2022TALCH15/00024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant, entre autres, sur la contestation par la curatrice de la déclaration de créance de PERSONNE1.), a dit que cette dernière devait saisir le Tribunal de travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit jugement.