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Date
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20231011_JPLSUR_2556_pseudonymisé-accessible.pdf
d’un jugement rendu le 22 janvier 2019 sous le n° 2019TALCH14/00014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement et en instance d’appel, ayant déclaré l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du Tribunal de Paix du 4 juillet 2018 recevable et ayant sursis à statuer pour le surplus,d’un jugement rendu le 2
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230628_JPLSUR_1933_pseudonymisé-accessible.pdf
d’un jugement rendu le 22 janvier 2019 sous le n° 2019TALCH14/00014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement et en instance d’appel, ayant déclaré l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du Tribunal de Paix du 4 juillet 2018 recevable et ayant sursis à statuer pour le surplus,d’un jugement rendu le 2
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241014_JPDSUR_1162_pseudonymisé-accessible.pdf
A la suite de la clôture de la faillite de la société anonyme SOCIETE16.) par jugement n° 2023TADCOMM/0004 rendu en date du 4 janvier 2023, il y a lieu de mettre hors cause la société anonyme SOCIETE16.) et de ne plus tenir
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch