Décisions intégrales des juridictions judiciaires

revu le jugement le jugement n° 2021TALJAF/000641 intervenu entre parties en date du 24 février 2021 ;

rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), née PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public ZUKUNFTSKEES, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 9.662,25 euros en vertu d’une ordonnance n° RG 22/00014 rendue le 10 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de Val de Briey (F), revêtue de la formule exécutoire

A l’appui de sa demande, elle verse notamment un jugement n° 2019TALCH11/00067 du 3 mai 2019 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié le 7 juin 2019, un arrêt n° 75/23 du 25 mai 2023 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, dûment signifié le 13 juillet 2023, ainsi qu’un décompte.

A l’appui de leur demande, ils versent un jugement n° RG 11-17-000764 rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal d’Instance de Briey, un jugement n° RG 11-19-000289 rendu le 3 mai 2019 également par le Tribunal d’Instance de Briey, dûment signifiés le 20 mai 2019, deux certificats de titre exécutoire européen délivrés les 30 août 2019 et 22 novembre 2019 par le

La créance pour le montant de 13.253,85.- euros, avec les intérêts légaux à 10,98% sur 12.131,66.- euros à partir du 24 janvier 2023 jusqu’à solde est documentée par un titre exécutoire, à savoir un jugement n° 2023TALCH20/00060, numéro TAL-2023-01780 du rôle, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 11 mai 2023, signifié à la partie

Le jugement numéro 2023TALCH03/00060 rendu le 14 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2022TALCH20/00046 du 21 avril 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 14 juin 2022, ainsi qu’un certificat de non-opposition et de nonappel délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 septembre 2022.