Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. PERSONNE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à la somme de 17.905,68 euros à titre de frais de remise en état de la peinture sur base d’une facture SOCIETE1.) numéro 2024/00064 du 23 août 2024.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par jugement n°2025TALCH03/00061 rendu en date du 25 mars 2025 en instance d’appel par la 3e chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la signification dudit jugement a été accordé à PERSONNE1.).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. De ce jugement, la BRASSERIE a relevé appel limité suivant exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2020 et le jugement a été réformé par jugement n° 2021TALCH03/00004 du 12 janvier 2021, dont le dispositif est conçu comme suit:Par un jugement numéro 2022TALCH03/00062 rendu en date du 26 avril 2022, il a été décidé ce qui suit :Par jugement n° 2021TALCH03

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg