Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son dommage (cf. TAL, 2e chambre, 23 février 2024, n°TAL-2023-00064 du rôle).

Jugement commercial 2025TALCH15/00764 Audience publique du lundi, vingt-six mai deux mille vingt-cinq.

VF17-00023, VF17-00084, VF17-0085, VF19-00179, VF17-00180, VF1700242, VF17-00243 et VF17-00244 ont été partiellement payées et n’ont pas été contestées par SOCIETE2.)Quant aux factures VF17-00084, VF17-00085, VF17-00179, VF17-00180, VF1700242, VF17-00243, VF17-00244, VF17-00816 et VF17-01432, SOCIETE1.) explique qu’il s’agit de factures portant sur des

elle a, bien qu’incidente de par son objet, un caractère principal qui lui confère une relative autonomie procédurale et qui fait qu’elle peut survivre à la demande sur laquelle elle a pris souche (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 juillet 2022, n°CAL-2021-00060 du rôle ;

statuer en attendant une décision au fond coulée en force de chose jugée, dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal de céans introduite par le Curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578, quant à la validité et l’Par

cf. Cour de cassation, 29 février 2024, n° 34/2024, n° CAS-2023-00065 du Registre).

10.000.- EUR consignés auprès de la Caisse de consignation, en exécution des jugements du 9 mars 2022, sous les numéros de consignation 22-1-J001-0004 et 22-1-J001-0005. 35

La nullité pour vil prix suppose des cas extrêmes, comme la vente pour un prix symbolique, pour un prix inférieur au revenu du bien ou la vente faussement déclarée aléatoire (cf. Cour d’appel (3e chambre), 11 mai 2023, n°CAL-2022-00464 du

Réorganisation judiciaire I-2024/00014

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle, citant Cour

Réorganisation judiciaire RJ-2023/0006

TAL (6e chambre) 10 octobre 2019, n°TAL-2019-00764 du rôle, TAL (15e chambre) 31 octobre 2018, n°TAL-2017-00987 du rôle, réformé par Cour d’appel, 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 et les références y citées)

Jugement commercial 2023TALCH15/00864

appel (4ème chambre), 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle et les références y citées, TAL, 20 novembre 2020, 178449 du rôle).

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle).

Il peut produire de ce chef, une créance à la faillite de la société (cf. Cour, 9 juin 2020, n°2019-00364 du rôle. Cour 28 juillet 2020, n°2019-00449 du rôle et les